Conditions générales de vente

Préambule

 

Le site est la propriété de la société LA MAISON DE BABA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des vente en ligne conclues entre la société LA MAISON DE BABA et tout consommateur effectuant un achat via le site internet, www.lamaisondebaba.fr (ci-après désigné le « Site Internet »). 

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL https://lamaisondebaba.fr(le « Site »), est édité et diffusé par :

La Maison de Baba, propriétaire de la marque LA MAISON DE BABA et au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 929 522 704 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé au 46 place Andrée Marie Perrin 69290 Craponne, représentée par Mme. Emilie DURANEL dument habilitée,

(Ci-après désigné «LA MAISON DE BABA»).

 

Le numéro individuel TVA intracommunautaire est : FR96929522704

Le numéro SIRET: 92952270400014

 

Le Site est hébergé par la société Shopify
Siège social : 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
Numéro de téléphone : +1 888 746 7439

 

Le Directeur de la publication du Site est Emilie DURANEL.

 

LA MAISON DE BABA peut être joint au numéro de téléphone suivant 06.82.60.60.73. et à l’adresse mail suivante contact@lamaisondebaba.fr. 

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par LA MAISON DE BABA sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LA MAISON DE BABA.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site est un site de vente en ligne d’Articles de Mobilier et de Décoration (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

 

Article 4 – COMMANDES

 

LA MAISON DE BABA s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

 

Si en dépit des meilleurs efforts de LA MAISON DE BABA, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, LA MAISON DE BABA en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : 

 

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

 

• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. 

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, LA MAISON DE BABA n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

LA MAISON DE BABA se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

 

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que LA MAISON DE BABA lui a fait parvenir.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de LA MAISON DE BABA.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LA MAISON DE BABA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

 

En toute hypothèse, LA MAISON DE BABA se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

 

LA MAISON DE BABA utilise la solution de paiement en ligne Stripe. 

 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (I) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (II) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, LA MAISON DE BABA pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, LA MAISON DE BABA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que LA MAISON DE BABA serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

LA MAISON DE BABA reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, et ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Les produits seront expédiés en France Métropolitaine dans un délai de 5/7 jours ouvrés sauf demande spécifique acceptée par LA MAISON DE BABA. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du client par LA MAISON DE BABA. Bien qu’ils soient indicatifs, LA MAISON DE BABA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’envoi indiqués. 

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Toutes les commandes passées sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LA MAISON DE BABA se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de LA MAISON DE BABA ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

En cas d’impossibilité de livraison (mauvaise adresse, absence du destinataire…) et de retour du colis à la société LA MAISON DE BABA, le client devra régler à nouveau des frais de livraison pour que la commande lui soit à nouveau expédiée. 

 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni une annulation de la vente. Si le retard de livraison excède 30 jours le contrat pourra être résilié à la demande de l’une des parties et le remboursement de l’intégralité des sommes perçues sera effectué par LA MAISON DE BABA.

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. 

 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

 

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer LA MAISON DE BABA de son intention de se rétracter en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@lamaisondebaba.fr

Lorsque le droit de rétractation est transmis, LA MAISON DE BABA adressera sans délai au client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le client envoie les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'acceptation du droit de rétractation par LA MAISON DE BABA, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. 

Les Produits sont retournés à LA MAISON DE BABA à l'adresse suivante :

LA MAISON DE BABA, 112 chemin de Chalinel, 69126 Brindas.

Il est précisé au client que les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. 

LA MAISON DE BABA s'engage à rembourser au client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration du produit.

Les articles en soldes ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Pour toute demande de retour, merci d'envoyer un email au service client à contact@lamaisondebaba.fr et nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais

 

Article 10 – SERVICE CLIENTS

 

Le Client peut contacter LA MAISON DE BABA : 

 

• • • au numéro suivant 06.82.60.60.73. au jour et heures suivants : du lundi au vendredi de 9h à 19h sans interruption.

 

• • • par email en vous adressant à contact@lamaisondebaba.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

LA MAISON DE BABA déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. LA MAISON DE BABA pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales, en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. 

Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

LA MAISON DE BABA est le destinataire des données. LA MAISON DE BABA se réserve, cependant, le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à des sous-traitants pour les besoins du contrat et, notamment, l’exécution de la commande. 

LA MAISON DE BABA s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LA MAISON DE BABA. De plus, LA MAISON DE BABA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à LA MAISON DE BABA aux coordonnées suivantes : contact@lamaisondebaba.fr ou un courrier à LA MAISON DE BABA, 112 chemin de Chalinel 69126 Brindas, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

 

LA MAISON DE BABA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, LA MAISON DE BABA ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

 

LA MAISON DE BABA ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, LA MAISON DE BABA ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de LA MAISON DE BABA serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir LA MAISON DE BABA contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser LA MAISON DE BABA de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente : 

 

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

ARTICLE 13 – DISPOSITION GÉNÉRALES

 

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et LA MAISON DE BABA. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de LA MAISON DE BABA relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

 

LA MAISON DE BABA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

 

En outre, LA MAISON DE BABA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

 

Le Client reconnait que LA MAISON DE BABA ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

 

RECLAMATION  ET MEDIATION

 

En cas de réclamation, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@lamaisondebaba.fr

Le présent contrat est soumis au droit français. LA MAISON DE BABA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de LA MAISON DE BABA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

• d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à LA MAISON DE BABA pour obtenir une solution amiable.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à LA MAISON DE BABA à un médiateur de son choix.

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 14 : CONDITIONS D'ABONNEMENT A LA BABA BOX

 

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à La Maison de Baba doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société La Maison de Baba ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Maison de Baba propose une modalité d’abonnement au service d’envoi de box :

Un Abonnement bimestriel à durée indéterminée (1.1)

Un Abonnement d'une box, avec paiement unique (1.2)

 

En souscrivant à cette formule, le Client reconnaît que son abonnement à la Baba Box l’engage à un paiement obligatoire dont les intervalles dépendent du type de Box choisie. Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « Désabonnement », le Client se verra prélever la somme indiquée lors de la souscription de son abonnement, automatiquement le 1er du mois en cours, à l’exception de la première Box qui sera payée directement lors de la souscription initiale. En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. 
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Chaque souscription d’un abonnement est confirmée par email au Client.La première box est livrée généralement entre le 5 et le 15 du mois suivant le mois de l’abonnement. Les mois de réception sont fixés d'avance: Février, Avril, Juin, Août, Octobre, Décembre.  Exemple: Si vous souscrivez à la Box le 3 février, vous recevrez automatiquement celle d'Avril. Pour recevoir celle de Février, vous devez souscrire à l'abonnement au plus tard 15 jours avant la livraison. Donc dans l'exemple donné, pour recevoir la box de février, vous devez y souscrire au plus tard le 15 janvier.

 

1.1. L’ABONNEMENT BIMESTRIEL, AVEC PAIEMENT TOUS LES 2 MOIS.La souscription à l’Abonnement bimestriel abonne le Client souscripteur au service d’envoi tous les 2 mois de la Baba box jusqu’à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement bimestriel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque début du mois de Janvier, Mars, Mai, Juillet, Septembre et Novembre. L’abonnement est reconduit automatiquement le 1er de chaque mois de livraison.

 

1.2. L’ABONNEMENT 1 MOIS AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.La souscription à l’Abonnement 1 mois permet de vous abonner ou abonner un tiers pour une période déterminée. Le paiement de ces Abonnements sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ». Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.Le Client peut offrir un Abonnement via une carte cadeau matérielle (envoi au domicile) ou immatérielle (en ligne) pour l’offrir à la personne de son choix.

 

DÉSABONNEMENT ET RÉSILIATION

Seuls les Clients bénéficiant d’un Abonnement bimestriel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement bimestriel sur son espace « Mon compte ». Aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email.-

1.1. ABONNEMENT BIMESTRIEL, AVEC PAIEMENT TOUS LES 2 MOIS.

Le Client ayant souscrit un abonnement bimestriel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment, après le paiement de la première Box livrée. La résiliation sera effective pour la Box du mois suivant si le désabonnement est effectif au plus tard le dernier jour du mois de paiement de la box.

 A défaut, toute Box payée par le Client lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Box pour laquelle le Client aura été débité. Exemple : pour un abonnement bimestriel souscrit le 10 juin, la première box reçue sera celle d'août. Le désabonnement pour la box d'octobre devra être fait au plus tard le 30 août. Le client doit donc se rendre dans son espace client et se désabonner avant le 30 du  mois concerné s’il ne souhaite pas recevoir la box du mois suivant.Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société La Maison de Baba suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

Conformément au code de la consommation ARTICLE L215-1« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celles-ci, à l’exécution du contrat.Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

 

1.2. FORMULES D'ABONNEMENT A 6 MOIS: s’agissant de contrats conclus sur une durée minimum déterminée, le client ne pourra demander la résiliation de son abonnement et ne pourra obtenir un quelconque remboursement, sauf pour le motif suivant: absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de la notification de cette absence à La Maison de Baba (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement 6 mois). Le client devra prévenir La Maison de Baba de sa décision de résilier le contrat conclu au moyen d’un email et comprenant un justificatif valable. Si La Maison de Baba considère que la résiliation est légitime, elle remboursera le Client dans les trente (30) jours de la notification, au prorata des mois restants.
Les autres abonnements ne peuvent pas être résiliés. »

 

 COMPTE CLIENT

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Maison de Baba ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de l’entreprise La Maison de Baba, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le cas échéant, La Maison de Baba préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON

 

Les Box sont livrées uniquement dans les territoires indiqués dans l’article Zone Géographique et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande, selon le mode de livraison choisi par le Client.
Le mode de livraison est choisi par le Client au moment de la souscription de l’Abonnement.
La livraison des box s’effectue entre le 5 et le 15 du mois suivant l’inscription. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Par ailleurs, la société La Maison de Baba informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.
Les Clients peuvent consulter l’état de leur commande dans leur espace « Mon Compte ».

 

DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de :la réception du ou des produits achetés sur le Site ; Ou de la réception de la première Box de son Abonnement, que celui-soit bimestriel et sans engagement de durée, ou unique. Il est précisé qu’en cas d’Abonnement, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation seulement pour la première Box de son Abonnement ;
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer La Maison de Baba de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
La demande de rétractation du Client devra être faite par mail à l’adresse mentionnée à l’article premier des présentes Conditions Générales de Vente. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou lavé par le client et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’Abonnement portant sur une Box complète par mois, le retour de la Box complète est impératif.
Le cas échéant, La Maison de Baba remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la Box qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas notamment des produits cosmétiques (maquillages, soins, etc…)


 

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 

INFORMATIONS LIÉES AU PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à La Maison de Baba qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
La Maison de Baba ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de La Maison de Baba ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.
La Maison de Baba se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Dans le cadre des abonnements le prélèvement est fait le 1er du mois. Si le paiement échoue, plusieurs tentatives seront effectuées. Le Client sera prévenu par e-mail de l’éventuel échec du débit.

Tous les paiements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par l’établissement de monnaie électronique : Stripe https://stripe.com/fr.
Vous contractez directement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec l’Établissement de monnaie électronique.
En cas de contradiction entre les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Vous nous mandatez expressément pour transmettre à l’Établissement de monnaie électronique toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par LA MAISON DE BABA ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.